Conditions Générales de Prestation

Article 1 — Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par :

• IDROLILA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1,00 €
• Siège social : 62 rue de la Gare, 62300 Lens
• RCS Arras 104 656 517 — EUID FR6201.104656517
• Président : Lilian Idrolle
• Contact : contact@idrolila.com

Article 2 — Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDROLILA réalise, au profit de ses Clients, des prestations de conseil ou d'assistance aux entreprises et autres organisations en matière notamment de stratégie et de gestion.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG, sauf dispositions particulières expressément acceptées par les deux parties dans une proposition commerciale ou un contrat de mission.

Article 3 — Nature des prestations

IDROLILA propose notamment les prestations suivantes :

• Conseil en stratégie d'entreprise et organisation ;
• Diagnostics, audits et recommandations opérationnelles ;
• Pilotage de la performance et structuration de la gestion ;
• Conduite du changement et accompagnement des transformations ;
• Toute mission sur-mesure relevant du conseil aux organisations.

Chaque mission fait l'objet d'une proposition commerciale détaillée précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, les conditions financières et les modalités spécifiques applicables.

Article 4 — Devis et conclusion du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale écrite. Cette proposition précise notamment l'étendue de la mission, les livrables attendus, les délais, le montant et les modalités de paiement.

La proposition devient ferme et définitive après acceptation écrite du Client (signature, courriel d'acceptation explicite ou bon de commande).

Article 5 — Obligations des parties

IDROLILA s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art applicables au métier du conseil. IDROLILA est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans la proposition commerciale.

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition d'IDROLILA toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
• Désigner un interlocuteur dédié, habilité à prendre les décisions opérationnelles ;
• Collaborer activement et de bonne foi tout au long de la mission ;
• Régler les honoraires aux échéances prévues.

Article 6 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est en sus selon les règles en vigueur. Les modalités de facturation (forfait, régie, mixte, jalons) sont précisées dans la proposition commerciale.

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou méthodes auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la mission, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution de cette mission.

Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la mission et pendant une durée de 5 ans à compter de son terme.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les méthodologies, outils, supports, modèles et savoir-faire d'IDROLILA, préexistants à la mission ou développés à l'occasion de celle-ci, restent la propriété exclusive d'IDROLILA. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable sur les livrables, dans le cadre strict de ses besoins internes.

Aucune diffusion publique, revente, ni reproduction des livrables à destination de tiers n'est autorisée sans l'accord écrit préalable d'IDROLILA.

Article 9 — Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, IDROLILA pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site internet, propositions, supports de présentation), sans dévoiler le contenu confidentiel de la mission.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité d'IDROLILA, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des honoraires effectivement encaissés au titre de la mission concernée. IDROLILA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial).

Les recommandations formulées par IDROLILA sont fondées sur les informations fournies par le Client et sur l'état de l'art à la date de la mission. Leur mise en œuvre relève de la responsabilité exclusive du Client.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier la mission de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations effectivement réalisées resteront dues.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de commerce d'Arras sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : mai 2026.